Conditions générales de vente des produits de la Boutique ImagesDéfense


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Dernière mise à jour : 27 avril 2021.

Dispositions générales

L’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ci-après « l’ECPAD ») est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre des Armées.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV »), applicables aux commandes de produits proposés par l’ECPAD, constituent le contrat entre l’ECPAD et le bénéficiaire de la prestation (ci-après « le Client »).

Toute commande effectuée est subordonnée à la lecture, la compréhension et l’acceptation de l’ensemble des présentes CGV.

Dans l’hypothèse où des conditions spécifiques à certains produits et services seraient proposées par l’ECPAD, ces dernières prévaudront sur les présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par l’ECPAD. Chaque modification des CGV entraînera automatiquement une mise à jour de la date figurant en entête des présentes CGV.

Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français.


Article 1 . Définitions

Le Client désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle la commande est passée.

Les Documents désignent les œuvres produites et/ou conservées par l’ECPAD sous toutes formes.

Les Produits culturels désignent l’ensemble des produits disponibles sur l’espace Boutique du site.


Article 2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les conditions d’achat des produits culturels.


Article 3. Description des produits

Les Services du Site se déclinent sous la forme d’achat de produits culturels offerts à la vente et signalés sur le Site par le bouton « Ajout au panier ».

L’utilisateur est informé que les produits sont susceptibles de comporter à l’image le logo de l’ECPAD et renonce à cet égard à tout recours ou action.


Article 4. Prix

Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes comprises sur la notice de présentation de chaque Produit culturel.

Avant validation de la commande, le prix total est porté à la connaissance du Client au moyen d’un récapitulatif reprenant les produits sélectionnées.

Le prix facturé est celui indiqué au Client au jour de la commande et comprend la TVA au taux en vigueur à cette date, ainsi que les frais de port pour les envois en courrier ordinaire sauf indication contraire. A ce titre, des options relatives aux modalités de livraison des produits peuvent être de nature à entraîner des frais supplémentaires.


Article 5. Modalités de commande

La commande du Client est présentée dans un espace du site internet appelé « panier». Le panier comporte les prix unitaires des produits et services, la quantité commandée, la TVA appliquée ainsi que les frais de livraison.

Lors d’une première commande, une fois le panier d’achat virtuel constitué, le Client doit créer un compte personnel pour finaliser sa commande en remplissant avec exactitude un formulaire d’identification. Le Client choisit un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son espace personnel pour, notamment, passer de nouvelles commandes, suivre leur traitement, accéder à ses factures.

A tout moment mais avant paiement, le Client peut obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande dans son panier d’achat.

Il appartient au Client de vérifier le contenu de l’ensemble des éléments de son panier d’achat dans le récapitulatif de commande ainsi que l’ensemble des coordonnées indiquées dans son espace personnel avant d’actionner le bouton de confirmation de commande.

Dès validation de la commande, celle-ci est enregistrée et devient ferme. La commande du Client est considérée comme acceptée par ce dernier lorsqu'il actionne le bouton « Valider le paiement» situé au bas de l'écran de visualisation dans lequel figurent le montant de la commande et éventuellement les frais de port.

La passation d'une commande nécessite que le Client dispose d'une messagerie électronique en bon état de fonctionnement en envoi et en réception. A défaut, il ne pourra pas passer de commande en ligne. Les informations contractuelles feront l'objet d'un récapitulatif sous la forme d'une confirmation de commande envoyée par courriel et reprenant les informations contractuelles suivantes :

  • la désignation du produit ou de la prestation commandé(e) ;
  • les modalités de livraison ;
  • le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement ;

Les données enregistrées par le serveur de l’ECPAD constituent la preuve de la transaction conclue entre l'ECPAD et le Client.


Article 6. Livraison

Pour toute commande validée en ligne après 17 heures (heure de France métropolitaine), le délai de réalisation courra à compter du jour ouvré suivant.

A l’occasion de la validation de sa commande, le Client a la possibilité d’indiquer l’adresse à laquelle le produit doit être livré. A défaut, la livraison sera effectuée à l’adresse de facturation indiquée par le Client lors du passage de sa commande.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque ou un défaut d’indication lors de la commande.


Article 7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue après validation de la commande soit en ligne par carte bancaire selon une procédure sécurisée, soit par chèque bancaire.

Paiement par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque, celui-ci est adressé par courrier à :
ECPAD – Agent comptable
2 à 8 route du fort
94205 Ivry sur Seine Cedex

Le transfert de propriété du ou des Produit(s) commandé est subordonné au règlement complet.
Par conséquent, le ou les Produit(s) demeure la propriété de l’ECPAD jusqu’au complet paiement du prix.
Le paiement sera réputé réalisé lors de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par l’ECPAD.


Paiement par carte bancaire
En cas de paiement par carte bancaire, l'ordre de débit intervient dès que l'autorisation de prélèvement a été obtenue. Le Client en est alors averti par courriel lors de la confirmation de sa commande.
L’ECPAD se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande de l’Utilisateur en cas d’insolvabilité ou d’absence de règlement constatée sur une commande antérieure.


Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du droit français, aucun droit de rétractation n’est accordé au Client professionnel ayant effectué sa commande via le site internet de l’ECPAD. En conséquence, dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de l’ECPAD.

Conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour restent à la charge du Client. La décision de rétractation doit être notifiée par courriel à l’adresse suivante: [email protected]

Le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 peut être utilisé à cet effet. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine accompagnés d’une copie de la facture. Le remboursement est effectué dans les 14 jours à compter du jour où l’ECPAD a été informé de la décision de rétractation. L’ECPAD se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou la fourniture d’une preuve de l’expédition, la date retenue étant celle à laquelle l’un de ces faits intervient en premier. Sauf accord exprès du Client, le remboursement sera effectué par l’ECPAD par virement bancaire ou sur son compte de Paiement.

En tout état de cause, le Client reconnait expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines fournitures de produits ou certaines prestations de services en application des dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, et notamment s’agissant des services personnalisés.


Article 9. Confidentialité

L’ECPAD est tenu au secret le plus strict concernant les informations confidentielles qui lui seraient transmises par le Client ou dont il aurait connaissance au cours de la prestation. Cette obligation perdurera tant que les informations ne sont pas rendues publiques.


Article 10. Garanties et responsabilité

L’ECPAD s’engage à livrer le ou les produits commandés.

Dans le cadre de la vente de produits, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’ECPAD ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages occasionnés au Client résultant notamment du retard ou du défaut d’exécution d’une obligation prévue aux présentes CGV lorsque ce retard ou défaut résulte d’un cas de force majeure.


Article 11. Service après-vente

Les éventuelles réclamations du Client doivent être adressées à l’adresse suivante : [email protected] ou par le formulaire de contact.


Article 12. Données à caractère personnel

Les informations fournies par le Client à l’ECPAD lors du passage de sa commande ou lors du paiement par carte bancaire sont nécessaires à la réalisation des prestations et ont pour seuls destinataires les services de l’ECPAD. En conséquence, l'ECPAD s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.

L’ECPAD conserve les données personnelles de ses Clients, soit sur les serveurs de l’ECPAD soit sur ceux de ses sous-traitants, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne, pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux délais mentionnés dans les Conditions générales d’utilisation dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté.

Le Client peut, à tout moment, retirer son consentement, exercer et gérer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité) en contactant l’ECPAD :

  • dans l’onglet « Mes données personnelles » de l’espace utilisateur ;
  • par email : [email protected] ;
  • par courrier : ECPAD, Délégué à la protection des données, Département des affaires juridiques et des achats, 2 à 8 route du fort, 94205 Ivry-sur-Seine cedex ;
  • dans le formulaire dédié du Site : https://www.imagesdefense.fr/contact/ en sélectionnant dans l’objet déroulant : « Données personnelles ».

Article 13. Règlement des litiges

Les litiges relatifs à l'exécution des présentes conditions sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.


Annexe 1 – Formulaire d'exercice du droit de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site Internet www.boutique.ecpad.fr (produits vendus et expédiés par l’ECPAD) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicable, à l’attention de :
ECPAD – Boutique
2 à 8 route du fort
94205 Ivry sur Seine Cedex

Conformément à l’article L 121-1 du Code de la consommation, je vous notifie par la présente l’exercice du droit de rétractation du contrat conclu à distance portant sur la vente du bien ci-dessous :
Caractéristiques du bien et/ou le titre……………………………………..
Commandé le ……………………………………..
Retrait le …………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom de l’Utilisateur: ………………………………………………………………..
Adresse de l’Utilisateur: ………………………………………………………………..
Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..

 


Conditions générales de vente des contenus média du site ImagesDéfense

Dernière mise à jour : 27 avril 2021

Dans l’attente de la possibilité de commander directement sur le Site les Contenus média, les Utilisateurs sont invités à se créer ou se connecter à un compte sur le site Duplik de l’ECPAD : https://selectmedia.ecpad.fr/.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») régissent les rapports marchands entre l’ECPAD, éditeur du site www.imagesdefense.fr et tout Utilisateur souhaitant exploiter les Contenus. Les présentes CGV renvoient aux conditions générales de vente du site Duplik et aux contrats de cession de droits nécessaires à l’utilisation des Contenus.

L’Utilisateur souhaitant acheter des Produits culturels (DVD, livres, produits dérivés) sur le site ImagesDéfense est invité à se référer aux conditions générales de vente des Produits culturels.

Les commandes et les livraisons des Produits culturels et des Contenus font l’objet de commandes séparées.


Définitions

L’Utilisateur désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle la commande est passée.
Les Contenus désignent les œuvres produites et/ou conservées par l’ECPAD sous toutes formes et reproduites sur le site ImagesDéfense (photographies, vidéos, etc.).
Les Produits culturels désignent l’ensemble des produits disponibles sur l’espace Boutique du site.
Le Site désigne le site ImagesDéfense, disponible à l’adresse : https://www.imagesdefense.fr/


Cession de droits sur les contenus

L’utilisation des Contenus présents sur le Site est soumise à l’obtention d’autorisations et peut donner lieu à facturation de droits par l’ECPAD.

La cession des droits n’est effective qu’au complet paiement de la facture.

Toute autorisation n’est délivrée que pour l’exploitation décrite par l’Utilisateur. Toute nouvelle utilisation nécessite une autre demande et le règlement de nouveaux droits.

La cession des droits est réalisée à titre non exclusif, pour une durée déterminée et un territoire défini. Un contrat de cession de droits est proposé pour chaque commande de Contenu soumis à des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est informé que les Contenus sont susceptibles de comporter à l’image le logo de l’ECPAD et renonce à cet égard à tout recours ou action.


Modalités de commande

Les commandes de Contenus seront prochainement accessibles sur le Site. Dans cette attente, les Utilisateurs sont invités à passer leurs commandes par le site de l’ECPAD Duplik : https://selectmedia.ecpad.fr/ et accepter les conditions générales de ventes de ce site.