Conditions générales de vente des produits de la Boutique ImagesDéfense
Dernière mise à jour : 14 mai 2025.
Dispositions générales
L’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ci-après « l’ECPAD ») est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre des Armées, situé 2-8 route du Fort, 94205 IVRY-SUR-SEINE CEDEX, dont le numéro de SIREN est le 180 092 231.
Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h20 et le vendredi de 8h30 à 16h10.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV »), applicables aux commandes de produits culturels proposés par l’ECPAD, ainsi que le récapitulatif de commande ou le devis le cas échéant, constituent le contrat conclu entre l’ECPAD et le bénéficiaire de la prestation (ci-après « le Client »).
Toute commande effectuée est subordonnée à la lecture, la compréhension et l’acceptation de l’ensemble des présentes CGV.
Dans l’hypothèse où des conditions spécifiques à certains biens et services seraient proposées par l’ECPAD, ces dernières prévaudront sur les présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par l’ECPAD. Chaque modification des CGV entraînera automatiquement une mise à jour de la date figurant en entête des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français.
Article 1 . Définitions
Le Client désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle la commande est passée.
Le Client professionnel désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Le Client non professionnel désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Le Client consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les Contenus désignent les œuvres produites et/ou conservées par l’ECPAD sous toutes formes.
Les Produits culturels désignent l’ensemble des produits (biens et services) disponibles sur l’espace Boutique du site.
Le Site désigne le présent site internet : imagesdefense.gouv.fr .
Article 2. Champ d'application - Objet
Les présentes CGV régissent les conditions d’achat en vente à distance des Produits culturels.
Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande, les modalités de paiement, de livraison, ainsi que les modalités de retour et de remboursement des Produit culturels.
L’achat de Contenus fait l’objet de conditions générales de vente, d’une commande et d’une livraison distinctes de celles des Produits culturels de la Boutique.
Article 3. Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la notice de présentation prévue pour chaque Produit culturel, étant précisé que l’ECPAD peut, librement et sans préavis, réactualiser les informations figurant dans ces fiches descriptives.
Les Services du Site se déclinent sous la forme d’achat de Produits culturels offerts à la vente et signalés sur le Site par le bouton « Ajout au panier ». La durée de disponibilité des Produits culturels n’est pas garantie, lesquels peuvent être retirer librement et sans préavis de la vente par l’ECPAD. L’utilisateur est informé que les Produits culturels sont susceptibles de comporter à l’image le logo de l’ECPAD et renonce à cet égard à tout recours ou action.
Article 4. Prix
Le prix des Produits culturels est indiqué en euros toutes taxes comprises sur la notice de présentation de chaque Produit culturel.
Avant validation de la commande, le prix total est porté à la connaissance du Client au moyen d’un récapitulatif reprenant les produits sélectionnés.
Le prix facturé est celui indiqué au Client au jour de la commande et comprend la TVA au taux en vigueur à cette date, ainsi que les frais de port pour les envois en courrier ordinaire sauf indication contraire.
Article 5. Modalités de commande - étapes pour conclure le contrat
5.1 Commande en ligne
La commande du Client est présentée dans un espace du Site internet appelé « panier ». Le panier comporte les prix unitaires des Produits culturels choisis par le Client, la quantité commandée, la TVA appliquée ainsi que les frais de livraison.
Lors d’une première commande, une fois le panier d’achat virtuel constitué, le Client doit créer un compte personnel pour finaliser sa commande en remplissant avec exactitude un formulaire d’identification. Le Client choisit un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son espace personnel pour, notamment, passer de nouvelles commandes, suivre leur traitement, accéder à ses factures.
À tout moment avant le paiement, le Client peut obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande dans son panier d’achat.
Il appartient au Client de vérifier le contenu de l’ensemble des éléments de son panier d’achat dans le récapitulatif de commande ainsi que l’ensemble des coordonnées indiquées dans son espace personnel avant d’actionner le bouton de confirmation de commande.
Dès validation de la commande, celle-ci est enregistrée et devient ferme. La commande du Client est considérée comme acceptée par ce dernier lorsqu'il actionne le bouton « Valider le paiement » situé au bas de l'écran de visualisation dans lequel figurent le montant de la commande et éventuellement les frais de port.
En cas de paiement par chèque, la commande devient ferme à l’encaissement de celui-ci par l’ECPAD.
La passation d'une commande nécessite que le Client dispose d'une messagerie électronique en bon état de fonctionnement en envoi et en réception. A défaut, il ne pourra pas passer de commande en ligne.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit par courriel un justificatif de paiement auquel est joint le ticket commerçant.
Les informations contractuelles feront l'objet d'un récapitulatif sous la forme d'une confirmation de commande envoyée par un courriel distinct et reprenant les informations contractuelles suivantes :
- la désignation du produit ou de la prestation commandé(e) ;
- les modalités de livraison ;
- le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement ;
Les données enregistrées par le serveur de l’ECPAD constituent la preuve de la transaction conclue entre l'ECPAD et le Client.
5.2 Commande à distance hors-ligne (hors abonnements revues et magazines)
Le Client qui ne souhaite pas commander en ligne peut contacter la boutique via le formulaire de contact du Site.
Après avoir transmis à l’ECPAD la liste des Produits culturels souhaités ainsi que ses coordonnées, le Client reçoit par voie postale, les conditions générales de ventes et un devis de l’ECPAD récapitulant la commande et reprenant les informations contractuelles suivantes :
- la désignation du produit ou de la prestation commandé(e) ;
- les modalités de livraison ;
- le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement ;
Le Client renvoie alors le devis signé accompagné d’un chèque à l’Agence Comptable de l’ECPAD. La commande est considérée comme acceptée par le Client et devient ferme dès réception par l’ECPAD des conditions générales de ventes, du devis signé, et à l’encaissement du chèque de paiement.
Une fois le paiement encaissé, la commande est envoyée au Client accompagnée d’une facture.
5.3 Abonnement aux revues et magazines à distance hors-ligne
Le Client qui souhaite s’abonner à une revue et/ou un magazine hors-ligne peut remplir et renvoyer le coupon d’abonnement présent dans une des revues ou magazines vendus par l’ECPAD à l’adresse indiquée sur le coupon. Le coupon devra être accompagné d’un chèque bancaire du montant de l’abonnement (précisé sur le coupon) rempli et signé, à l’ordre de l’Agent comptable de l’ECPAD.
Les abonnements via le coupon d’abonnement ne peuvent être réglés que par chèque bancaire.
Le renvoi du coupon d’abonnement à l’ECPAD accompagné d’un chèque bancaire vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
La commande est considérée comme acceptée par le Client et devient ferme à l’encaissement du chèque bancaire.
L’application du tarif spécial réservé aux personnels et organismes de la Défense, anciens militaires et au moins de vingt-cinq ans est conditionné à l’envoi d’un justificatif.
Article 6. Livraison
6.1 Adresse et délais de livraison
La livraison sera effectuée par défaut à l’adresse de facturation indiquée par le Client lors de sa commande, à moins que le Client n’ait indiqué une adresse de livraison différente.
À défaut d’indication contraire au moment de la commande (indisponibilité temporaire, réapprovisionnement, précommande, etc.), et sous réserve de tout retard qui serait justifié, la livraison s’effectue au plus tard 30 (trente jours) après la commande (article L 216-1 du code de la consommation).
Pour toute commande validée en ligne après 17 heures (heure de France métropolitaine), le délai de réalisation court à compter du jour ouvré suivant.
6.2 Transport et transfert de risque
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, les risques de pertes et d’endommagements des Produits culturels est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque ou à un défaut d’indication lors de la commande.
Il est recommandé au Client de refuser la livraison si le colis est abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut de formuler par écrit des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur. Le cas échéant, et conformément à l'article L133-3 du code de commerce, il est recommandé au Client de réitérer ses réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier.
Conformément à l’article L216-3 du code de la consommation, lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
En cas de retard de livraison, le Client consommateur peut enjoindre l’ECPAD de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le Client Consommateur pourra résoudre le contrat par écrit conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation. Si la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, le client peut immédiatement résoudre le contrat.
6.3 Frais de livraison
Le montant des frais de livraison varie en fonction de la zone de livraison et des produits concernés conformément à la législation en vigueur.
Article 7. Modalités financières
7.1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété du ou des Produit(s) culturel(s) commandé est subordonné au paiement complet du prix.
Par conséquent, le ou les Produit(s) culturel(s) demeure la propriété de l’ECPAD jusqu’au complet paiement du prix.
7.2 Modalité de paiement
Le paiement s'effectue après validation de la commande soit en ligne par carte bancaire selon une procédure sécurisée, soit par chèque bancaire.
Paiement par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque, celui-ci est adressé par courrier à :
ECPAD – Agent comptable
2 à 8 route du fort
94205 Ivry sur Seine Cedex
Le paiement sera réputé réalisé lors de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par l’ECPAD.
Paiement par carte bancaire
En cas de paiement par carte bancaire, l'ordre de débit intervient dès que l'autorisation de prélèvement a été obtenue. Le Client en est alors averti par courriel lors de la confirmation de sa commande.
Dans tous les cas, l’ECPAD se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande du Client en cas d’insolvabilité ou d’absence de règlement constatée sur une commande antérieure.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour restent à la charge du Client. La décision de rétractation doit être notifiée via le formulaire de contact du Site.
Le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 peut être utilisé à cet effet. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine accompagnés d’une copie de la facture. Le remboursement est effectué dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où l’ECPAD a été informé de la décision de rétractation. L’ECPAD se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits culturels ou la fourniture d’une preuve de l’expédition, la date retenue étant celle à laquelle l’un de ces faits intervient en premier. Sauf indication contraire écrite du Client consommateur, le remboursement sera effectué par l’ECPAD par virement bancaire.
En tout état de cause, le Client consommateur reconnait expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines fournitures de produits ou certaines prestations de services (magazines hors abonnement, etc.) en application des dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation.
Article 9. Garanties et responsabilité
Sous réserve des stocks disponibles, L’ECPAD s’engage à livrer le ou les produits commandés.
En cas de rupture de stock du Produit culturel commandé, l’ECPAD s’engage à effectuer le remboursement complet du prix sous 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation de la commande par l’ECPAD.
Dans le cadre de la vente de Produits culturels, le Client consommateur et le Client non professionnel bénéficient des garanties légales de conformité dans les 2 (deux) ans suivants la délivrance du bien et des vices cachés dans les 2 (deux) ans suivant la découverte du vice, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de non-conformité du Produit ou de vice caché, le Client consommateur ou le Client non professionnel en informe l’ECPAD qui s’engage à mettre en conformité le bien (remplacement, échange etc.) dans un délai de 30 (trente) jours. Les frais de mise en conformité sont à la charge de l’ECPAD. Les frais d’envois postaux avancés par le Client consommateur ou le Client non professionnel sont remboursés dans un délai de 14 (quatorze) jours suivants l’envoi des factures correspondantes.
Si l’ECPAD refuse la mise en conformité car cela engendrerait un coût manifestement disproportionné, si le défaut est si grave qu’il le justifie ou si le délai de la solution choisie excède 30 (trente) jours à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible, alors le Client consommateur ou le Client non professionnel peut obtenir le remboursement intégral du paiement effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours suivants la décision de remboursement.
L’ECPAD ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages occasionnés au Client résultant notamment du retard ou du défaut d’exécution d’une obligation prévue aux présentes CGV lorsque ce retard ou défaut résulte d’un cas de force majeure.
Article 10. Réclamation et service après-vente
Les éventuelles réclamations ou demande de contact du Client doivent être adressées par le formulaire de contact du Site.
Article 11. Données à caractère personnel
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, et notamment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que l’ECPAD, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données personnelles.
Pour en savoir plus sur le traitement de données personnelles et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la page relative à la « Protection des données personnelles » de l’ECPAD.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client non professionnel bénéficie du droit de recourir, à sa seule initiative, gratuitement, et s’il le souhaite, à un médiateur de la consommation pour régler à l’amiable tout litige, et ce quel que soit le montant de ce litige.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’ECPAD adhère au Service du Médiateur du e-commerce de CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : 17 rue St Jean, 75017 PARIS, Tél : 01 89 47 00 14.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de l’ECPAD, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Le processus de médiation n’exclut pas la possibilité pour le Consommateur de recourir au juge.
En application de l’article R631-3 du Code de la Consommation, le Consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
La Commission européenne met à disposition des Consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation ici: Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu).
Annexe 1 – Formulaire d'exercice du droit de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site Internet imagesdefense.gouv.fr (produits vendus et expédiés par l’ECPAD) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables, à l’attention de :
ECPAD – Boutique
2 à 8 route du fort
94205 Ivry sur Seine Cedex
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.