Description non finalisée (document en cours de traitement et d’analyse).
Engagement de la France à lutter contre les mines antipersonnel. Février 1993 adoption d'un moratoire absolu sur l'exportation des mines antipersonnel. Septembre 1995 adoption d'un moratoire absolu sur la production des mines antipersonnel. Septembre 1996 début des destructions du stock de mines antipersonnel. Décembre 1997 signature de la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines AP et sur leur destruction. Juillet 1999 transposition en droit interne de la convention. Décembre 1999 achèvement de la destruction du stock français de mines AP.